Criminel tient le civil en état, principe
- Criminel tient le civil en état, principe
principe de droit au titre duquel le juge civil saisi de l'action en réparation d'une infraction doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le juge pénal se soit lui-même définitivement prononcé sur l'action publique
Lexique de Termes Juridiques .
2013.
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